Conditions Générales de Vente (B2B)
Version du 27 Octobre 2026 · Relations B2B uniquement · Droit applicable : droit français
Ces CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels (concessionnaires automobiles, personnes morales ou entrepreneurs). Le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs ne s’applique pas en B2B.
Art. 1. Vendeur
Rodolphe BETTO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DriVnTech, immatriculé au Registre national des entreprises le 18 septembre 2026, SIREN 130 274 764, SIRET 130 274 764 00013, code APE 7022Z, siège : 10 chemin du Colombier, 34490 Thézan-lès-Béziers, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@drivntech.com.
Art. 2. Service et séquencement du programme
Abonnement à la plateforme DriVnTech : diagnostic, feuille de route personnalisée, accès aux accélérateurs commerciaux et suivi des indicateurs de performance. Obligation de moyens, sans garantie de résultat chiffré.
Le programme est constitué de 25 accélérateurs déblocables séquentiellement. Par conception pédagogique, chaque accélérateur est mis à disposition au rythme d’un (1) accélérateur par mois d’abonnement, et en fonction des résultats validés par DriVnTech : ce délai correspond au temps nécessaire à l’application de la méthode par les équipes du client et à la vérification, par DriVnTech, de l’évolution de la situation commerciale de l’entreprise cliente avant le palier suivant.
L’abonnement donne accès au parcours selon ce séquencement, et non à l’intégralité des contenus dès la souscription. Aucun déblocage anticipé n’est dû au client, quel que soit son rythme de progression déclaré.
Art. 3. Prix
Les tarifs sont exprimés en euros, par mois et par site abonné :
- Tarif par site : l’abonnement est souscrit par site abonné, avec un engagement trimestriel (article 5). Le prix en vigueur est indiqué sur la page de commande au moment de la souscription et rappelé dans la confirmation de commande. L’abonnement comprend, chaque mois : l’accès à un (1) nouvel accélérateur de la feuille de route, le tableau de bord de suivi des indicateurs et le suivi de progression (quiz, certificats, écussons de niveau). Aucun frais de mise en place ni d’installation n’est facturé.
- Conditions réseau : pour plusieurs sites d’un même groupe, des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre DriVnTech et le groupe. Elles sont appliquées au moyen d’un code Réseau remis par DriVnTech au groupe et saisi par chaque site lors de sa commande ; chaque site souscrit et règle son propre abonnement, sauf facturation groupée convenue par écrit. DriVnTech se réserve le droit de retirer le bénéfice des conditions réseau à un site dont le rattachement au groupe ne serait pas établi.
- Fiches de baromètre hors abonnement : 19 € l’unité, 149 € les 10, 490 € l’ensemble des fiches d’un département. L’« ensemble du département » s’entend exclusivement des points de vente retenus dans la sélection DriVnTech pour l’édition concernée, c’est-à-dire ceux disposant d’un volume d’avis publics suffisant pour être analysés selon la méthode DriVnTech ; les points de vente non retenus (volume d’avis insuffisant, activité non comparable, établissement non identifié) ne font pas partie du périmètre et ne donnent lieu ni à fiche, ni à réduction, ni à réclamation. La liste des points de vente retenus est consultable avant toute commande. Les accélérateurs ne sont pas vendus séparément de l’abonnement.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont nets, aucune taxe ne s’y ajoute. Si le vendeur venait à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA, la TVA française au taux en vigueur serait ajoutée aux prix affichés à compter de la date d’assujettissement ; le client en serait informé par e-mail au moins trente (30) jours avant sa première facture concernée. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties ; le cas échéant, la TVA est autoliquidée par le preneur.
Art. 4. Paiement
Paiement par carte bancaire via Stripe, renseignée à la souscription. L’abonnement est facturé par trimestre, terme à échoir : la première échéance est prélevée à la souscription, puis au début de chaque nouveau trimestre. Aucune période gratuite n’est accordée, sauf conditions particulières convenues par écrit. L’accès aux accélérateurs est maintenu sous réserve de l’encaissement de chaque échéance.
Programme pilote. DriVnTech peut inviter des concessions qu’elle sélectionne à rejoindre un programme pilote, au moyen d’un code ou d’un lien d’inscription pilote dédié, communiqué par DriVnTech, valable pour une seule concession (établissement) et non cessible. Les conditions particulières du programme (durée, prix, éventuelle période offerte) sont communiquées par écrit avec le code et prévalent sur le présent article pour la concession concernée. L’offre pilote n’est pas cumulable avec une autre offre. DriVnTech choisit librement les participants et peut mettre fin au programme pour de nouveaux entrants à tout moment, sans incidence sur les inscriptions déjà effectuées.
Art. 5. Durée et résiliation
Abonnement souscrit pour une durée initiale de trois (3) mois, puis renouvelé tacitement par périodes successives de trois (3) mois. Le client peut demander la résiliation à tout moment depuis l’espace membre ou par simple e-mail à contact@drivntech.com ; la résiliation prend effet à la fin du trimestre en cours, sans remboursement du trimestre entamé. L’accès reste ouvert jusqu’à ce terme.
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, met fin au déblocage des accélérateurs : le client ne dispose d’aucun droit sur les contenus non encore débloqués à la date d’effet, ni à aucun remboursement ou indemnité à ce titre. La licence d’utilisation prévue à l’article 8 est révoquée de plein droit à la fin de l’accès.
Art. 6. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant des sommes versées sur les douze (12) derniers mois. Aucun résultat commercial n’est garanti.
Art. 7. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Béziers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie (clause attributive de compétence valable entre professionnels).
Art. 8. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
L’ensemble des contenus de la plateforme (outils, accélérateurs, méthode, diagnostics, supports, structure pédagogique, marques et éléments graphiques) demeure la propriété exclusive de DriVnTech (Rodolphe BETTO, entrepreneur individuel), protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
L’abonnement confère au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, strictement limitée : (i) à un usage interne par la concession souscriptrice et ses salariés ; (ii) à la durée effective de l’abonnement ; (iii) à la consultation des contenus dans le cadre du parcours séquencé décrit à l’article 2.
Il est notamment interdit au client, sauf autorisation écrite préalable de DriVnTech : de reproduire, copier, extraire, télécharger, imprimer ou capturer les contenus au-delà de la consultation normale ; de partager ses identifiants ou liens d’accès ; de diffuser, publier, revendre, sous-licencier ou communiquer les contenus à tout tiers, y compris à d’autres concessions ou entités d’un même groupe ne disposant pas de leur propre abonnement ; de créer des œuvres dérivées de la méthode ou des supports.
Le client est informé que les contenus qui lui sont délivrés sont individualisés et marqués au nom du licencié ; toute copie en circulation est ainsi identifiable et rattachable à l’abonnement d’origine.
Tout manquement au présent article entraîne la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de tous dommages-intérêts. En outre, les parties conviennent d’une indemnité forfaitaire de 5 000 € par contenu reproduit ou divulgué en violation du présent article, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire.
Le présent article survit à la résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause.
Art. 9. Fiches et dossiers de baromètre : accès et caractère définitif
Les fiches et dossiers de baromètre sont des contenus numériques fournis immédiatement après la confirmation du paiement, dans l’espace client du site. En validant sa commande, le client demande cet accès immédiat.
Le client agissant à des fins professionnelles reconnaît que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas à ses commandes. Lorsque ce droit pourrait s’appliquer, le client reconnaît expressément y renoncer dès la mise à disposition des contenus, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. En conséquence, toute commande de fiche ou de dossier est ferme et définitive et ne donne lieu à aucun remboursement.
Si un contenu commandé est inaccessible ou incomplet du fait de DriVnTech, le client le signale à contact@drivntech.com : DriVnTech rétablit l’accès ou fournit le contenu corrigé dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité, le montant correspondant est remboursé.
L’acceptation des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher avant tout paiement, est horodatée et conservée par DriVnTech à titre de preuve.